Les diff\u00e9rents frais gouvernementaux devant \u00eatre acquitt\u00e9s pour des situations relatives \u00e0 un h\u00e9ritage en Isra\u00ebl varient occasionnellement. Cet article rapporte certains de ces frais, valables \u00e0 l\u2019\u00e9criture de cet article, et vous joints les liens au site internet en h\u00e9breu pour une liste mise \u00e0 jour des frais.<\/p>\n

Cette s\u00e9rie d\u2019articles<\/strong><\/p>\n

Notre \u00e9quipe au sein du cabinet est sp\u00e9cialis\u00e9e dans un certain nombre de domaines, y compris la loi isra\u00e9lienne sur l\u2019h\u00e9ritage. Cet article appartient \u00e0 une s\u00e9rie de publications qui concernent les diff\u00e9rents aspects de la loi isra\u00e9lienne sur l\u2019h\u00e9ritage, fond\u00e9e sur les instructions formul\u00e9es en h\u00e9breu du Minist\u00e8re de la Justice<\/a>, sous l\u2019autorit\u00e9 du Registre des H\u00e9ritages. Pour lire plus de publications \u00e0 ce sujet, cliquez ici.<\/a><\/p>\n

Les paiements <\/strong><\/p>\n

Veuillez noter que les montants de ces frais gouvernementaux est mis \u00e0 jour le 1er janvier et 1^{er<\/sup> juillet. Ce court article vous fournit les montants en vigueur pour la fin de l\u2019ann\u00e9e 2017.} Cliquez ici<\/a> pour voir les montants actuels. (Ce site internet existe uniquement dans sa version en h\u00e9breu. Si vous avez d\u2019aide pour proc\u00e9der aux paiements de ces frais gouvernementaux, veuillez nous contacter).<\/p>\n

Les montants des frais<\/h4>\n

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• Demande pour accorder un ordre de succession ou un ordre de testament pour une inscription en ligne \u2013 remplir une demande \u2013 496 NIS<\/li>\n
• Demande pour accorder un ordre de succession ou un ordre de testament pour une inscription en ligne \u2013 frais r\u00e9duits pour une demande en ligne \u2013 422 NIS<\/li>\n
• Demande pour accorder un ordre de succession ou un ordre de testament \u2013 frais li\u00e9s \u00e0 la publication dans un journal (bon orange) \u2013 130 NIS<\/li>\n
• Demande pour un ordre de succession ou un ordre de testament \u2013 droits d\u2019enregistrement (bon bleu) \u2013 992 NIS<\/li>\n
• Demande pour amender ou annuler un ordre de succession ou de testament \u2013 496 NIS<\/li>\n
• R\u00e9diger un testament aupr\u00e8s du Registre aux Affaires des H\u00e9ritages \u2013 232 NIS<\/li>\n
• D\u00e9p\u00f4t du testament \u2013 105 NIS<\/li>\n
• Examen du dossier aux archives du Registre aux Affaires des H\u00e9ritages \u2013 27 NIS<\/li>\n
• Copie certifi\u00e9e de tout document\/ordre \u00e9mis par le Registre des Affaires des H\u00e9ritages \u2013 timbres de 5.10 NIS<\/li>\n
• Objection \u00e0 l\u2019accord d\u2019un ordre d\u2019h\u00e9ritage ou un ordre de testament \u2013 954 NIS<\/li>\n
• Tout autre demande ou service qui n\u2019est pas cit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, y compris la soumission d\u2019une demande amend\u00e9e \u2013 232 NIS<\/li>\n
• Demande de nomination d\u2019un administrateur de biens \u2013 496 NIS<\/li>\n<\/ul>\n

  Contactez-nous<\/strong><\/p>\n

  Si vous avez des questions au sujet des demandes ou des formulaires requis en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9ritage en Isra\u00ebl, ou si vous avez des questions au sujet des frais li\u00e9s aux h\u00e9ritages et comment vous en acquitter n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n

  Maitre Michael Decker est sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit isra\u00e9lien de l\u2019h\u00e9ritage, et serait heureux de discuter avec vous.<\/p>\n

  T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 03-3724722, 055-9781688<\/p>\n

  Email: office@lawoffice.org.il<\/a><\/p>\n

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  Les diff\u00e9rents frais gouvernementaux devant \u00eatre acquitt\u00e9s pour des situations relatives \u00e0 un h\u00e9ritage en Isra\u00ebl varient occasionnellement. Cet article rapporte certains de ces frais, valables \u00e0 l\u2019\u00e9criture de cet article, et vous joints les liens au site internet en h\u00e9breu pour une liste mise \u00e0 jour des frais. Cette s\u00e9rie d\u2019articles Notre \u00e9quipe au…<\/p>\n","protected":false},"author":22,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[147],"tags":[],"class_list":["post-12083","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-israeli-inheritance-law-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n